Conditions générales de vente et de prestation de services · version du 1er octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « CGV ») encadrent les services proposés par Vyzo à ses clients professionnels (le « Client ») : création, hébergement et suivi de sites internet, et mise à disposition d’un espace de gestion en ligne (l’« Espace pro »). Elles s’appliquent à toute commande et prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Le prestataire
Vyzo est le nom commercial de Sami Hamdouchi, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [SIRET à compléter], domicilié [adresse à compléter]. Contact : [email protected]. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Les services
Vyzo propose plusieurs formules, décrites sur son site et reprises sur le bon de commande :
- Vitrine : site sur mesure adapté au mobile, nom de domaine, hébergement, formulaire de contact, soin de la fiche Google, modifications courantes.
- Réservation : Vitrine + demandes de rendez-vous ou de réservation en ligne (ou lien vers l’outil déjà utilisé par le Client), alerte e-mail, Espace pro (agenda, clients, statistiques).
- Location & devis : Vitrine + disponibilités affichées sur le site, Espace pro complet (devis, signature en ligne, calendrier, fermetures, suivi des paiements).
- Boutique : Vitrine + catalogue produits, panier, commande et paiement en ligne via un prestataire de paiement tiers, Espace pro (commandes, produits, statistiques).
- Sur mesure : modules choisis par le Client, détaillés au bon de commande.
Le contenu exact de la formule choisie est celui du bon de commande. Toute fonctionnalité qui n’y figure pas fait l’objet d’un devis séparé.
4. Maquette gratuite et commande
Vyzo peut réaliser gratuitement une maquette avant toute commande. Elle n’engage pas le Client. La maquette et son contenu restent la propriété de Vyzo tant qu’aucune commande n’est passée.
Le contrat est formé par la signature du bon de commande (manuscrite ou électronique) ou par son acceptation écrite par e-mail, qui vaut acceptation des présentes CGV. La mise en ligne intervient après réception des contenus nécessaires fournis par le Client et, le cas échéant, du paiement des frais de mise en route.
5. Droit de rétractation des petites entreprises
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, que son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le Client emploie cinq salariés ou moins, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-3 du Code de la consommation). Le Client indique sa situation sur le bon de commande.
S’il souhaite que les travaux commencent avant la fin de ce délai, il le demande expressément sur le bon de commande. En cas de rétractation après le début des travaux, il reste redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni. La rétractation s’exerce par e-mail à [email protected], sans avoir à se justifier.
6. Durée, engagement et reconduction
- Formule sans engagement : contrat mensuel, résiliable à tout moment avec un préavis d’un mois. Des frais de mise en route sont dus à la commande.
- Formule avec engagement (12 ou 24 mois) : aucun frais de mise en route. Le contrat court pour la durée choisie à compter de la mise en ligne, puis se poursuit de mois en mois, résiliable avec un préavis d’un mois.
- Résiliation anticipée d’un engagement à l’initiative du Client (hors faute de Vyzo) : une indemnité égale à 50 % des mensualités restant à courir jusqu’au terme est due.
La résiliation se fait par e-mail à [email protected] ou par courrier. Vyzo en accuse réception.
7. Prix et paiement
Les prix sont ceux du bon de commande, exprimés en euros, nets (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Les mensualités sont payables d’avance, par prélèvement SEPA ou par carte bancaire automatique via un prestataire de paiement. Les frais de mise en route sont payables à la commande.
Vyzo peut réviser ses prix une fois par an en prévenant le Client au moins deux mois à l’avance. Pendant une période d’engagement, le prix ne peut pas augmenter de plus de 5 % par an. Le Client peut résilier sans indemnité s’il refuse une hausse.
8. Retard et défaut de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement ou de retard de paiement :
- Jour 0 : le Client est prévenu par e-mail et le paiement est présenté à nouveau.
- Jour 7 : mise en demeure par e-mail d’avoir à régler sous huit jours, sous peine de suspension.
- Jour 15 : le site et l’Espace pro peuvent être suspendus. Le site affiche alors une page neutre « momentanément indisponible », sans mention de l’impayé.
- Dès le paiement reçu, le service est rétabli sous un jour ouvré.
- Après 45 jours d’impayé, Vyzo peut résilier le contrat. Les sommes dues restent exigibles, ainsi que l’indemnité prévue à l’article 6 en cas d’engagement.
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
9. Modifications incluses
Les modifications courantes sont incluses sans limite de nombre, dans un usage raisonnable : textes, photos, horaires, prix, menus, ajout ou retrait de produits ou de prestations, petites mises en page. Elles sont demandées par message ou e-mail et réalisées en général sous trois jours ouvrés.
Ne sont pas des modifications courantes, et font l’objet d’un devis : la refonte du site ou de son design, la création de nouvelles pages ou sections, une nouvelle fonctionnalité, la reprise de contenus en masse, la rédaction de textes longs, un logo. Si le volume de demandes dépasse durablement un usage raisonnable (à titre indicatif, l’équivalent de deux heures de travail par mois), Vyzo peut proposer un devis ou étaler les demandes sur le mois suivant.
10. Engagements du Client
- Fournir des informations exactes et les contenus nécessaires (textes, photos, logo, tarifs) dans des délais raisonnables.
- Détenir les droits sur tous les contenus qu’il fournit et garantir Vyzo contre toute réclamation à ce sujet.
- Rester responsable de son activité et des informations légales propres à son métier affichées sur son site (mentions, conditions de vente, prix, allergènes…). Vyzo peut fournir des modèles, que le Client vérifie et valide.
- Donner à Vyzo les accès utiles (par exemple, gestionnaire de la fiche Google) et les lui retirer à la fin du contrat.
- Garder confidentiels ses identifiants de l’Espace pro.
11. Engagements de Vyzo
Vyzo s’engage à réaliser les services avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens : hébergement chez des prestataires reconnus, connexion sécurisée (HTTPS), sauvegardes, mises à jour techniques, et traitement des demandes du Client dans les délais indiqués.
12. Disponibilité et responsabilité
Vyzo fait ses meilleurs efforts pour que le site et l’Espace pro soient accessibles en permanence, sans pouvoir le garantir : des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des hébergeurs et réseaux. Vyzo ne garantit aucun résultat commercial, ni positionnement particulier dans les moteurs de recherche.
La responsabilité de Vyzo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au total des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. Vyzo n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image), ni des contenus fournis par le Client, ni des services de tiers (prestataire de paiement, outils de réservation externes, Google).
13. Propriété intellectuelle
Le Client reste propriétaire de ses contenus, de sa marque et de son logo. Vyzo reste propriétaire du code, du design, des modèles et de la plateforme Espace pro, et concède au Client un droit d’utilisation de son site pendant toute la durée du contrat.
À la fin du contrat, le Client peut racheter son site (fichiers du site dans leur dernière version, sans l’Espace pro) au prix indiqué au bon de commande, ou à défaut 490 €. Le rachat est possible après la période d’engagement ; avant, l’indemnité de l’article 6 s’ajoute.
14. Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Vyzo le gère et en paie le renouvellement pendant le contrat. À la fin du contrat, Vyzo remet au Client le code de transfert dans un délai de quinze jours, sous réserve du paiement des sommes dues.
15. Données personnelles
Pour les données de ses propres clients (contacts, facturation), Vyzo agit en responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité. Pour les données des clients du Client traitées via le site et l’Espace pro (demandes, devis, réservations, commandes), Vyzo agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon l’accord figurant en annexe, qui fait partie des présentes CGV.
16. Fin du contrat
À la fin du contrat, le site et l’Espace pro sont mis hors ligne. Pendant trente jours, le Client peut demander l’export de ses données (clients, demandes, devis, commandes) dans un format courant. Passé ce délai, elles sont supprimées, sauf obligation légale de conservation.
17. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, Vyzo peut citer son nom et montrer son site comme exemple de réalisation.
18. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus d’un mois, chaque partie peut résilier sans indemnité.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de [ville du siège à compléter], sous réserve des règles protectrices applicables aux petites entreprises visées à l’article 5.
Annexe · Accord de sous-traitance (RGPD)
Annexe aux CGV · accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD) · version du 1er octobre 2026
1. Objet
Le Client (responsable de traitement) confie à Vyzo (sous-traitant) le traitement des données personnelles de ses propres clients et prospects, uniquement pour faire fonctionner son site et son Espace pro.
2. Description du traitement
- Finalité : recevoir et gérer les demandes, devis, réservations, commandes et paiements des clients du Client.
- Données : identité, téléphone, e-mail, adresse, contenu des demandes, historique des échanges et des paiements, signature électronique (nom saisi, date, heure).
- Personnes concernées : clients et prospects du Client.
- Durée : celle du contrat, plus trente jours pour l’export, puis suppression.
3. Engagements de Vyzo
- Ne traiter les données que sur instruction du Client et pour la finalité ci-dessus, sans jamais les vendre ni les utiliser pour son propre compte.
- Garantir la confidentialité : seul Vyzo accède aux données, pour le support et la maintenance.
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées : connexion chiffrée, accès par identifiant personnel, cloisonnement des données de chaque client, sauvegardes.
- Informer le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 48 heures, de toute violation de données dont il a connaissance.
- Aider le Client à répondre aux demandes des personnes (accès, rectification, suppression) et, si besoin, pour ses obligations de sécurité.
- Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client.
4. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise Vyzo à recourir aux prestataires techniques suivants : Supabase (base de données et fonctions), Cloudflare (hébergement des sites), Google (envoi des e-mails), et le prestataire de paiement choisi (Stripe). Certains peuvent traiter des données hors de l’Union européenne, dans le cadre des garanties prévues par le RGPD (clauses contractuelles types ou décision d’adéquation). Vyzo informe le Client de tout changement de prestataire ; le Client peut s’y opposer et résilier sans indemnité.
5. Engagements du Client
Le Client informe ses propres clients du traitement de leurs données (par exemple via une mention sur son site, que Vyzo peut rédiger avec lui), ne collecte que les données nécessaires et répond aux demandes des personnes concernées.
AvantAprès
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